Conditions de participation

Entre

La société Laboratoires Convatec, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 318 209 251, dont le siège social se situe : 89 Boulevard National- 92250 La Garenne-Colombes (ci-après « Convatec ») organise l’évènement intitulé « L’hygiène des plaies : un enjeu dans la stratégie anti-biofilm pour optimiser la cicatrisation », qui se tiendra le [●] (ci-après « l’Evènement »).


Il est précisé que Convatec ayant donné mandat pour la création de la Plateforme « Signature » ainsi que pour l’exécution des formalités administratives (déclaration à Ordre compétent), à la société Vivactis Innovations (ciaprès « Vivactis »), société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 352 369 375, dont le siège social est situé au 114 avenue Charles de Gaulles 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Madame Karin Gérin, Directrice Générale.

Et :

[●], dont l’adresse professionnelle est [●] et dont le numéro RPPS est [●].

I. Avantages octroyés :

Dans le respect des dispositions des articles L.1453-7 et suivants du Code de la santé publique, Convatec souhaite offrir au Professionnel de santé, à l’occasion de cet Evènement qui constitue une manifestation à caractère professionnel une hospitalité raisonnable et strictement limitée à l’objectif principal de celle-ci, dans les conditions suivantes :

➣ Restauration

Un (1) repas, dans la limite maximale de 50 euros TTC (boissons non alcoolisées incluses).

Les frais d’hospitalité seront directement payés par Convatec sans que le Professionnel de santé n’en fasse l’avance.

Il est entendu que cette hospitalité ne saurait être étendue à des personnes autres que le Professionnel de santé directement concerné.

II. Formalités de la part de Convatec

L’avantage mentionné ci-dessus étant inférieur aux seuils visés à l’article L.1453.11 du Code de la santé publique, Vivactis pour le compte de Convatec s’engage à déclarer la Présente Convention d’hospitalité signée et les pièces jointes afférentes, par téléprocédure, sur le site IDAHE/Ethique Professionnels de santé (ci-après \"l'Autorité Compétente\"), au plus tard huit (8) jours ouvrables avant la date d’octroi au Professionnel de santé, de cet avantage.

Vivactis au nom de Convatec s’engage également à transmettre au Professionnel de santé les recommandations qui pourraient lui être adressées par l’Autorité Compétente, en application de l’article L. 1453-10 du Code de la santé publique.

III. Communication de la Convention au Conseil départemental de l’Ordre

Le Professionnel de santé, doit communiquer au Conseil départemental de l’Ordre dont il relève cette Convention d’hospitalité, conformément à l’article L.4113-9 du Code de la santé publique.

IV. Transparence des liens d’intérêts

Conformément aux dispositions de l’article L 1453-1 du Code de la santé publique, Convatec doit rendre public sur le site https://www.transparence-sante.gouv.fr/, les informations suivantes : l’identité du Professionnel de santé (nom prénom qualité, adresse professionnelle, qualification, le cas échéant le n° d’inscription à l’Ordre et/ou n° RPPS), l’objet précis de l’Evènement, , l’organisateur, le nom, la date et le lieu de l’Evènement, la date de signature et la date d’échéance du contrat, la date et la nature de chaque avantage perçu et le montant total toutes taxes comprises du présent contrat.

Le Professionnel de santé s’engage à communiquer à Convatec toute information nécessaire lui permettant de se conformer à son obligation de transparence.

V. Durée de la Convention d’hospitalité

La Convention d’hospitalité signée, (ci-après « la Convention »), prendra effet à compter du [●], sans que cette date de prise d’effet ne puisse intervenir avant l’expiration d’un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la soumission du Contrat à l’Autorité Compétente pour déclaration préalable, sous peine de caducité du Contrat.

La Convention s’achèvera à l’issue de l’Evènement et ne pourra pas être reconduite par tacite reconduction.

Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, consécutive à l’arrivée du terme de la Convention ne pourra être demandée au Professionnel de santé ou à Convatec.

VI. Résiliation

Convatec peut résilier la Convention ou en suspendre temporairement l'exécution, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, Convatec informera le Professionnel de santé par lettre recommandée avec accusé de réception. La Convention sera résiliée ou suspendue immédiatement après réception de la lettre susmentionnée.

VII. Données personnelles

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, le Professionnel de santé est informé du fait que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par Convatec. Ces informations sont indispensables, leur absence entraînant l’impossibilité pour Convatec de conclure et d’exécuter la Convention.

Ces données font l’objet d’un traitement aux fins suivantes :

• La conclusion et l’exécution de la Convention, et en particulier l’hospitalité du Professionnel de santé lors de l’Evènement, objet de la Convention ;
• Le respect des exigences légales et réglementaires auxquelles Convatec est soumise (en particulier les obligations relatives à l’encadrement des avantages offerts à des professionnels de santé, à la Transparence, la lutte contre la corruption, l’inspection fiscale des comptes) etc ;

Ces données, conservées ou archivées pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration pour Convatec, sont recueillies et utilisées par Convatec sur la base juridique de l’article 6§1 c) du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Convatec s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces données sont destinées aux seules personnes habilitées de Convatec et du groupe de sociétés auquel elle appartient et ne feront l’objet de communications externes auprès d’éventuels prestataires (dont notamment Vivactis), sous-traitants, organismes ou autorités compétentes que dans le strict cadre des finalités mentionnées ci-dessus.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en particulier le RGPD, le Professionnel de santé est informé qu’il dispose, à tout moment et dans certaines conditions, d’un droit d’accès à ses données ainsi que le droit d’en demander la portabilité, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, du droit de demander à ce que ses données soient rectifiées, complétées et/ou effacées ou encore de définir les directives relatives au sort de ses données après sa mort.

Toutefois, le Professionnel de santé est informé qu’il ne pourra en aucun cas bénéficier d’un droit d’opposition et d’effacement des données traitées par Convatec et transmises auprès du site internet public unique dans le cadre de la Transparence dans la mesure où ce dispositif est d’ordre public.

Tout exercice d’un des droits précités peut être effectué, auprès du Délégué à la Protection des Données du Groupe, à l’adresse email suivante : dataprivacy@convatec.com. Il est également possible de déposer une réclamation concernant le traitement auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

VIII. Cession/Transfert

La Convention d’hospitalité est conclue « intuitu personae » c’est-à-dire en considération de la qualité et de l’identité de chacune des parties. En conséquence, aucune des parties ne peut céder ou transférer, en tout ou partie, ses droits et obligations objet de la Convention, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

IX. Droit applicable et attribution de juridiction

La Convention est soumise au droit français.

En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les parties mettront tout en oeuvre pour le résoudre à l’amiable.

Si le différend persiste, les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

Fait en 2 exemplaires,

Laboratoires Convatec –89, boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 56 47 18 00- Tél. International 33 1 56 4718 000- Télécopieur : 01 47 78 40 00- Fax international : 33 1 47 78 40 00
SAS au capital de 40 000€ - R.C.S. Nanterre B 318 209 251 – SIREN 318 209 251